Formulaire unique de déclaration et calendrier des obligations déclaratives et de paiement des impôts et taxes.

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Février 201702

Bonjour,

Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat Secteur Privé (SE-CCESP), à travers la Direction Générale des Impôts vous informe qu’un formulaire unique de déclaration et de paiement des impôts et taxes a été institué et que le calendrier des obligations déclaratives et de paiement des impôts entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2016, a été publié.

Le formulaire unique de déclaration et de paiement des impôts institué par l’ordonnance n°2015-796 du 18 décembre 2015 portant modification du Livre de Procédures Fiscales, s’inscrit dans le cadre du processus d’amélioration du climat des affaires en vue de la réduction du nombre et des délais de paiement des impôts.

Par ordonnances n° 2015-797 et n° 2015-798 du 18 décembre 2015, les dates limites de déclaration et de paiement de la majorité des impôts et taxes incombant aux entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises et des Centres des Moyennes Entreprises ont été modifiées comme suit :

  • Les impôts et taxes à périodicité mensuelle selon le calendrier ci-dessous :
    • le 10 du mois pour les entreprises industrielles, pétrolières et minières ;
    • le 15 du mois pour les entreprises commerciales ;
    • le 20 du mois pour les entreprises de prestations de services.
  • Les impôts et taxes à autre périodicité :
    • les 10 avril, 10 juin et 10 septembre pour les entreprises industrielles, pétrolières et minières (pour le BIC) ;
    • les 15 avril, 15 juin et 15 septembre pour les entreprises commerciales (pour le BIC) ;
    • les 20 avril, 20 juin et 20 septembre pour les entreprises de prestations de services (pour le BIC et le BNC) ;
    • les 10 mars et 10 juillet pour les entreprises industrielles, pétrolières et minières (pour les patentes) ;
    • les 15 mars et 15 juillet pour les entreprises commerciales (pour les patentes) ;
    • les 20 mars et 20 juillet pour les entreprises de prestations de services (pour les patentes).

 

Les entreprises sont invitées à télécharger ledit formulaire unique en cliquant ici

icone-formulaire

Pour toutes informations complémentaires, merci de vous rendre sur  www.dgi.gouv.ci.

  • Siège : Abidjan Plateau, cité administrative, tour E
  • Tél : +225 20 21 10 90 / 20 21 70 81 / 20 21 71 08
  • Site web : http://www.dgi.gouv.ci/

Pour toutes préoccupations et/ou suggestions, saisissez-nous : @iccesp

Le Secrétaire Exécutif

Mariam FADIGA FOFANA

« ENSEMBLE POUR UNE ECONOMIE PERFORMANTE »

www.ccesp.ci / +225 20 221 125 – +225 20 242 056 (057) / ccesp@ccesp.ci

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