NEWSLETTER: LES NORMES RENDUES D’APPLICATION OBLIGATOIRE

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Bonjour,

Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé (CCESP), à travers le Ministère de l’Industrie et des Mines, met à votre disposition les informations relatives au décret n°2016-1152 du 28 décembre 2016 qui présente la liste des produits dont les normes sont rendues d’application obligatoire.

Le présent décret, pris en application de la loi n°2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité, rend d’application obligatoire, certaines normes de produits utilisés dans les secteurs les plus sensibles à la contrefaçon notamment :

  • l’alimentation ;
  • la santé ;
  • les équipements ;
  • la construction.

Les familles de produits concernés par le présent décret sont :

  • les produits alimentaires ;
  • les produits électriques, électroniques ou d’énergies renouvelables ;
  • les produits cosmétiques et d’hygiène corporelle ;
  • les matériaux de construction ;
  • les emballages ;
  • les pièces de rechange et accessoires automobile et lubrifiants ;
  • les machines ;
  • les équipements de protection individuelle ;
  • les textiles, chaussures, jouets, produits usagés.

Les dispositions relatives aux contrôles de conformités des produits fabriqués localement et importés s’articulent autour :

  • du certificat de conformité aux normes dont la durée de validité est de 3 ans ;
  • de l’attestation de conformité aux normes dont la durée de validité est de 3 mois ;
  • des sanctions administratives prévues par la loi n°2013-866 du 23 décembre 2013 en cas de non-respect des critères de conformité édictées par les normes.

Consultez la liste exhaustive des produits cités en cliquant sur le lien suivant :  DECRET NORME

 

Pour toute information complémentaire, merci de joindre la Direction Générale de l’Activité Industrielle (DGAI) du Ministère de l’Industrie et des Mines au Tél : (225) 22 41 08 72

 

 

Le secrétaire Exécutif

Mariam FADIGA FOFANA

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ENSEMBLE POUR UNE ECONOMIE PERFORMANTE

www.ccesp.ci / +225 20 221 125 – +225 20 242 056 (057) / ccesp@ccesp.ci

copyright juin 2017.

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