4ième édition des Rencontres Sectorielles dédiées au secteur de l’agriculture.

 

Le Comité de Concertation entre l’Etat et le Secteur privé (CCESP) a démarré depuis le 06 Juin 2017 la 4ième édition des Rencontres Sectorielles (RS). Dédiées au secteur de l’agriculture, afin d’apporter des réponses aux préoccupations des acteurs privés du monde agricole vis-à-vis de l’administration publique.

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NewsLetter : Institution du prélèvement de l’Union Africaine.

 

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Bonjour,

Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé (CCESP), à travers la Direction Générale des Douanes, porte à votre connaissance l’application de la taxe à l’Importation au profit de l’Union Africaine dite ‘‘Prélèvement de l’UA’’ en abrégé PUA au taux de 0,2% sur les marchandises importées des Etats non membres de l’Union Africaine et mises à la consommation, à compter du 1er juillet 2017.

Cette mesure fait suite à la réduction du taux de Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) intervenue à travers l’ordonnance n°2017-424 du 28 juin 2017 qui est  passé de 1 % à 0,8 % à compter de la même date de référence.

Pour rappel, l’institution du PUA, objet de la Circulaire  n°1862/MBPE/DGD du 29 JUIN 2017, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des  dispositions de l’Ordonnance n° 2017-425 du 28 juin 2017, instituant ladite taxe, conformément à la décision de la 27e session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union visant à fournir à l’UA des ressources stables, suffisantes et prévisibles pour la mise en œuvre de ses programmes de développement et d’intégration ainsi que pour le financement de ses opérations de maintien de la paix et de la sécurité.

La base imposable du PUA est constituée par :

  • la valeur CAF (coût, assurance et fret) au port de débarquement pour les marchandises importées par voie maritime ;
  • la valeur CAF (coût, assurance et fret) au point d’entrée pour les marchandises importées par voie terrestre ;
  • la valeur en douane aéroport pour les marchandises importées par voie aériennes.

Sont exonérés du PUA:

  • les aides, dons et subventions non remboursables destinés à l’Etat, aux personnes morales de droit public et aux œuvres de charités ou de bienfaisance reconnues d’utilité publique ;
  • les marchandises provenant des Etats non membres, importées dans le cadre des accords de financement avec les partenaires étrangers, sous réserve d’une clause exonérant expressément lesdites marchandises de tout prélèvement fiscal ou para fiscal ;
  • les marchandises importées par les entreprises avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance ;
  • les marchandises importées par les entreprises ;
  • bénéficiaires d’un régime fiscal stabilisé en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance ;
  • les marchandises ayant précédemment acquitté ladite taxe sous un régime antérieur quelconque ;
  • les marchandises déjà exonérées par les lois et règlements et par les projets de développement avant l’application de la décision sur le financement de l’Union.

Pour toute information complémentaire, merci de joindre la Direction Générale des Douanes (DGD) sous tutelle du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat aux contacts suivants : Tél : 20 25 15 00 / Fax : 20 25 15 14 / Site web : www.douanes.ci

 

—– saisissez-nous : @iccesp ou faites connaitre les atouts économiques de votre localité ou de votre domaine d’intervention OPCI

 

 

 Le Secrétaire Exécutif

Mariam FADIGA FOFANA

ENSEMBLE POUR UNE ECONOMIE PERFORMANTE

www.ccesp.ci / +225 20 221 125 – +225 20 242 056 (057) / ccesp@ccesp.ci

copyright juillet 2017.