Les sociétés exportatrices veulent à nouveau l’exemption de la TVA de leurs prestataires

Auparavant exemptées du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les fournisseurs de biens et de services aux sociétés exportatrices de café-cacao ont vu, depuis cette année, leurs activités assujetties au paiement de cette taxe.

En effet, au terme des dispositions de l’annexe fiscale 2017, plusieurs opérations sont désormais passibles de la TVA. Il s’agit notamment du magasinage des marchandises destinées à être exportées ou en transit ou transbordement. Ainsi que des prestations de contrôle technique portant sur le poids et la qualité des marchandises destinées à l’exportation. Tout comme la vente des sacs de jute et de sisal aux exportateurs et aux sociétés opérant dans la filière de café et du cacao qui sont exclusivement destinées au conditionnement desdits produits. Mais également, de la vente d’emballages aux exportateurs de produits agricoles, ainsi qu’aux exportateurs de produits agricoles transformés, y compris les produits de la pêche, qui sont exclusivement destinés au conditionnement des produits effectivement exportés ou de société opérant dans la filière du café et du cacao.

L’Administration fiscale justifie la suppression de cette exemption par le fait que la régie en charge du remboursement des crédits de TVA est désormais dotée des ressources suffisantes pour effectuer les remboursements des crédits de TVA de façon régulière et diligente.

Toutefois, réunies au sein du Groupement Professionnel des Exportateurs de Café et de Cacao (GEPEX), les sociétés exportatrices soutiennent qu’elles se retrouvent à supporter l’éventuel crédit de TVA qui existait chez les fournisseurs de biens ou prestataires de services dont les produits ou activités étaient antérieurement exonérés.

Cette situation s’explique par les spécificités qui les caractérisent. En effet, les sociétés exportatrices de café-cacao n’étant pas assujetties à la TVA, elles ne peuvent donc pas récupérer la taxe d’amont. En outre, la TVA n’a pas été prise en compte par le Conseil du Café et du Cacao (CCC) dans la structure des prix de ces produits. Ainsi, les sociétés exportatrices de ces produits ne pouvant récupérer la taxe sur la valeur ajoutée grevant leurs acquisitions, supporteront la TVA ainsi mise à leur charge comme des consommateurs finaux.

Dans le cadre de ses missions d’animation du dialogue Etat / secteur privé, le secrétariat exécutif du Comité de concertation Etat/ secteur privé (SE-CCESP) a engagé des travaux de réflexion qui se sont matérialisées par une série de discussions entre la CGECI et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat.

La prochaine réunion du Comité Technique de Concertation (CTC) du CCESP qui se tiendra le jeudi 20 juillet prochain devrait donc faire avancer sérieusement cet important dossier.

Pour rappel, le CTC est la première instance technique du cadre national de concertation entre l’Etat et le secteur privé, composée d’une vingtaine de membres du Gouvernement et de six Présidents d’organisations Patronales et Consulaires fédérant le Secteur Privé. Il est chargé notamment de trouver des solutions consensuelles aux préoccupations du Secteur Privé et de soumettre des recommandations au Conseil de Concertation pour décisions.

Le CTC est présidé par le Ministre de l’Economie et des Finances, avec pour 1er vice-président le Ministre de l’Industrie et des Mines et pour 2nd vice-président, le Président de la CGECI.

 

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