NEWSLETTER: DÉCRET PORTANT TITRE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC.

@iccespv1.1

Bonjour,

Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé (CCESP), à travers le Ministère des Infrastructures Economiques, vous informe de l’adoption, en conseil des ministres du 12 octobre 2016,  du décret n°2016-788 du 12 octobre 2016,  relatif au titre d’occupation du domaine public.

Ce décret présente deux types d’autorisations d’occupation du domaine public:

  1. Les autorisations d’occupations temporaires (AOT) classiques qui comprennent :
  • Des règles générales sur l’utilisation à titre précaire et révocable du domaine public par la voie d’une décision unilatérale ou d’une convention ;
  • Le recouvrement des redevances et mesures préalables aux poursuites ;
  • L’exercice des poursuites à travers un commandement, des mesures conservatoires et saisie et un recouvrement par voie d’avis à tiers détenteur et par voie d’opposition ;

2. Les autorisations d’occupations temporaires constitutives de droit réel et baux emphytéotiques administratifs, qui comprennent des dispositions communes, notamment :

  • La procédure de passation ;
  • Les modifications ultérieures de convention de bail ;
  • La transmission ou cession des ouvrages, construction et installations prévus par le titre d’occupation et transfert du droit réel y rattaché ;
  • Le financement des ouvrages constructions et installations prévus par le titre d’occupation de droit réel ;
  • La délivrance du titre d’occupation constitutive de droit réel ;
  • Le retrait du titre d’occupation constitutif de droit réel.

 

Le décret institue également une commission de conciliation et conciliateur unique qui a pour rôle de régler les litiges nés, que les parties ne peuvent résoudre par elles-mêmes, relatifs aux autorisations d’occupation temporaire AOT classiques, aux AOT constitutives de droit réel et des Baux Emphytéotiques Administratifs (BEA).

Téléchargez l’ensemble des dispositions du décret en cliquant sur:

DÉCRET D’APPLICATION TITRE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

 

Pour toute information complémentaire, merci de joindre le Ministère des infrastructures économiques aux contacts suivants : Tel : (225) 20 34 73 11

 

Le Secrétaire Exécutif

Mariam FADIGA FOFANA

 

 

Abonnez-nous : Abonnement ou faites connaitre les atouts économiques de votre localité ou de votre domaine d’intervention : OPCI

 

ENSEMBLE POUR UNE ECONOMIE PERFORMANTE

www.ccesp.ci / +225 20 221 125 – +225 20 242 056 (057) / ccesp@ccesp.ci

copyright août 2017.

 

 

 

 

 

TENUE DE LA CEREMONIE DE LANCEMENT DE LA 3è EDITION DE LA JNP 2017

@iccespv1.1

Bonjour,

Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé (SE-CCESP),  vous informe que la cérémonie de lancement de la troisième édition de la Journée Nationale du Partenariat Etat/ Secteur Privé (JNP) 2017 axée sur le thème : «Encadrement  du Secteur Informel : source de croissance et de compétitivité de notre économie», s’est tenue le Mardi 1er Août 2017,  à l’Hôtel Novotel d’Abidjan Plateau.

Placée sous la présidence du  Ministre de l’Economie et des Finances, Monsieur Adama KONE représenté par son  Directeur de Cabinet  Monsieur Adama COULIBALY, la cérémonie a été meublée par :

  • des allocutions ;
  • la projection d’un film sur les temps forts de la JNP 2016 ;
  • la présentation des lauréats des prix du partenariat de la JNP 2016 qui récompensent les acteurs du Dialogue Public Privé (Administration Publique, Secteur Privé, Cadres Paritaires Sectoriels, points focaux du SE-CCESP, Presse) ;
  • la présentation des articulations et des enjeux de la JNP 2017.

La JNP 2017 se tiendra le 13 novembre 2017 au Sofitel Hôtel Ivoire avec l’appui de la Commission de l’UEMOA, du Groupe de la Banque Africaine de Développement et du Groupe de la Banque Mondiale.

Elle sera l’occasion :

  • de faire le bilan des mesures en faveur du Secteur Privé pour l’année en cours et de dresser les perspectives du Dialogue Public Privé pour l’année 2018 à travers la conférence inaugurale ;
  • de faire un état des lieux des initiatives nationales et internationales de formalisation des entreprises et d’identifier les défis et opportunités pour l’élaboration d’une feuille de route nationale de transition du secteur informel vers le formel au cours de panels thématiques ;
  • de sensibiliser les promoteurs du secteur informel sur les démarches et les avantages de la formalisation et d’offrir un temps d’échanges aux opérateurs économiques avec les administrations concernées par leurs préoccupations au quotidien à l’occasion les Sides Events ;
  • de récompenser les acteurs qui se sont distingués en 2017 par leur implication à l’animation du Dialogue Public Privé au moyen des Prix du Partenariat.

 

Pour toute information complémentaire, merci de joindre le Secrétariat Exécutif du CCESP aux contacts en bas de page.

 

Faites connaitre les atouts économiques de votre localité ou de votre domaine d’intervention : OPCI

 

 

Le Secrétaire Exécutif

Mariam FADIGA FOFANA

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