NEWSLETTER: DÉCRET FIXANT LES CONDITIONS D’IMPLANTATION D’UNE UNITÉ INDUSTRIELLE SUR UN TERRAIN SITUÉ EN DEHORS DES ZONES INDUSTRIELLES

@iccespv1.1

 

Bonjour,

Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé (CCESP), à travers le Ministère de l’Industrie et des Mines, vous informe de l’adoption en conseil des ministres du 1er mars 2017, du décret n°2017-145 du 1er mars 2017, fixant les conditions d’implantation d’une unité industrielle sur un terrain situé en dehors des zones industrielles.

Ce décret défini :

1- Le principe: conformément à la réglementation en vigueur relative aux plans d’urbanisme, toute unité industrielle doit être implantée sur un terrain situé à l’intérieur d’une zone industrielle;

2- Les dérogations au principe de réalisation de l’activité industrielle en zone industrielle dans les conditions suivantes :

  • En cas d’impossibilité de proposer un terrain aménagé dans une zone industrielle à l’opérateur par l’administration chargée des terrains industriels;
  • Lorsque l’opérateur est en mesure de démontrer que le terrain sur lequel il souhaite implanter son unité industrielle est le seul compatible avec les caractéristiques essentielles de son projet d’implantation ;

3- Les formalités d’implantation d’une unité industrielle en dehors des zones industrielles :  ces formalités comprennent l’autorisation préalable d’urbanisme délivré par le Ministre chargé de l’Urbanisme et l’arrêté d’autorisation du Ministre chargé de l’Industrie dans les conditions ci-après décrites:

  • Retrait et dépôt du dossier de demande d’autorisation au guichet unique du CEPICI ;
  • Accord préalable délivré par le ministre chargé de l’urbanisme ;
  • Transmission par le CEPICI du dossier sans délais à l’AGEDI ;
  • Analyse du dossier par l’AGEDI en liaison avec la Commission de validation dans un délai de 20 jours ouvrables ;
  • Transmission par l’AGEDI au Ministre chargé de l’Industrie du projet d’arrêté ou du projet de lettre de rejet au plus tard à l’expiration des 20 jours ouvrables susmentionnés ;
  • Signature de l’arrêté d’autorisation ou de la lettre de rejet par le Ministre dans un délai de 10 j ouvrables.

 

Pour toute information complémentaire, merci de joindre le Ministère  de l’Industrie et Mines aux contacts suivants :

Tel : (225)20 21 30 89/ (225)20 21 89 00 —- Fax : (225)20 21 64 74

 

Le Secrétaire Exécutif

Mariam FADIGA FOFANA

annonce jnp 2017

Thème: « Encadrement du secteur informel: source de croissance et de compétitivité pour notre économie »

Abonnez-vous : Abonnement ou faites connaitre les atouts économiques de votre localité ou de votre domaine d’intervention : OPCI

 

ENSEMBLE POUR UNE ECONOMIE PERFORMANTE

www.ccesp.ci / +225 20 221 125 – +225 20 242 056 (057) / ccesp@ccesp.ci

copyright août 2017.

 

Publicités

LE SECTEUR INFORMEL DANS L’ÉCONOMIE DE LA CÔTE D’IVOIRE

Le secteur informel occupe une place importante dans l’économie en Côte d’Ivoire comme dans la plupart des pays en voie de développement. Depuis quelques années, ce secteur s’est imposé comme un axe incontournable pour le développement de l’économie nationale, en raison de la longue période d’instabilité qu’a connu le pays et de la réduction subséquente de l’emploi dans le secteur formel ou moderne.

Mais les économistes ne sont pas du même avis quand il s’agit de l’impact du secteur informel sur nos économies locales. Certes, sa contribution au PIB est élevée et son taux d’employabilité surpasse largement celui du secteur formel. Il n’en demeure pas moins qu’il existe un désaccord lié à la perception que les uns et les autres ont de cette forme d’économie.

L’économie informelle se présente comme l’ensemble des activités productrices de biens et services qui échappent aux services de régulation publique fiscale.

Selon le Bureau International du Travail (BIT), il s’agit de l’ensemble des activités économiques réalisées par un secteur non structuré qui prend en compte tous les secteurs économiques, primaires, secondaires et tertiaires.

L’ensemble de ces petites unités de production fonctionnent comme des entreprises, mais ne possèdent pas de numéro d’enregistrement fiscal et ne tiennent pas de comptabilité écrite. La plupart d’entre n’ont pas d’existence légale.

Les acteurs sont constitués majoritairement de personnel de services, de vendeurs de magasin et de marché : marchands ambulants, marchands sur étalages, artisans (menuisiers, maçons, mécaniciens, etc.), services domestiques (ménages, lavage, repassage…), agro-alimentaire (eau, jus, produits laitiers, tisanes, conditionnement de produits vivriers etc.). Ces acteurs se retrouvent aussi dans la fabrication d’ustensiles de cuisine et de matériaux divers.

A ce jour, il est difficile de donner un nombre exact des acteurs de l’économie informelle.

Contrairement au secteur formel, ceux qui y travaillent ont un salaire minimum inférieur au Smig (salaire minimum interprofessionnel garanti) qui est de 60 000 F CFA. Et la majorité a un niveau d’étude primaire constituant ainsi une main d’œuvre à  moindre coût et très souvent jeune.

Le financement des activités informelles se fait par des emprunts, souvent à partir des ressources familiales ou communautaires. On note quelques rares fois,  des prêts de fournisseurs, banques et institutions de microcrédit.

Les conséquences de l’économie informelle sur nos économies locales sont visibles. Selon l’écrivain Janet Mac Gaffey, l’informel donne lieu à une évasion fiscale généralisée, le mépris des lois, et tout cela s’oppose à la légitimité de l’Etat et la morale de l’administration.

A tout ceci, s’ajoute le non rapatriement des devises, la difficulté d’accès au système bancaire, la rétention de stock, la fixation de prix fantaisistes. Choses qui peuvent entraîner un profond dysfonctionnement, voire un déséquilibre de l’économie nationale.

En clair, le secteur informel participe à fausser les politiques de planification et à priver l’Etat de revenus qui s’avèrent importants pour faire face à ses multiples engagements.

Il revient donc au gouvernement ivoirien d’organiser ce secteur vu son importance dans le tissu économique du pays d’abord à travers la mise en œuvre de mécanismes d’identification et d’encadrement des acteurs ; ensuite par l’instauration de politiques de soutien et de promotion de l’entrepreneuriat. Ceci contribuera à la relance économique du pays.

C’est bien dans ce contexte que la troisième édition de la JNP 2017 entend jeter un regard dans ce secteur, afin de penser à une structuration d’une part pour la constitution d’un tissu  d’entreprises compétitives indispensables à la croissance économique  et d’autre part  pour le renforcement  du Dialogue public Privé. Et cela à travers le thème : « encadrement du secteur informel : source de croissance et de compétitivité de notre économie ».

 

Sercom CCESP

 

AGRICULTURE : L’INFORMEL A LA PEAU DURE

«Encadrement du secteur informel : source de croissance et de compétitivité de notre économie». C’est autour de ce thème que se tiendra la 3ème édition de la Journée Nationale de Partenariat État – Secteur Privé (JNP 2017).

Le secteur informel comme c’est le cas dans tous les pays en voie de développement, occupe une grande place dans l’économie ivoirienne. En 2012, selon une étude réalisée par l’ex-Agence d’études et de la promotion de l’emploi (AGEPE), le secteur informel a été le plus grand pourvoyeur d’emplois en Côte d’Ivoire.

Mais force est de reconnaitre que ces activités ne sont pas perceptibles dans l’économie nationale du manque d’organisation, voire de l’anarchie qui prévalent dans ce secteur. L’agriculture, comme bon nombre d’autres secteurs, n’est pas épargnée par cette économie informelle.  Pourtant, ce secteur mobilise une main d’œuvre abondante. Les acteurs ont fait le choix d’une main d’œuvre bon marché plutôt que de recourir aux technologies qui, elles, sont plus coûteuses.

Dans le secteur agricole, la participation des femmes est également très importante. Elles sont parfois même majoritaires comme dans certains pays africains, où elles cumulent les activités comme la vente et la transformation artisanale avec les travaux saisonniers extrêmement instables. Elles allient leurs multiples tâches reproductives avec la culture de la terre.

Selon la Banque mondiale,  le secteur agricole représente 22% du Pib de la Côte d’Ivoire. L’agriculture occupe 65% de la population active. 67% de la main d’œuvre féminine travaille dans l’agriculture de subsistance. Dans cette population active, les femmes à 45% travaillent dans le domaine des maraichers alors que 55% des hommes sont plus présents dans l’agriculture d’exploitation. 60 à 80% de la production alimentaire est assurée par des femmes. Selon le rapport de l’Unesco sur la participation des femmes à la vie publique, les femmes représentent 60 à 70% de la population active dans le secteur primaire.

Cependant, elles ne bénéficient ni du fruit de leur travail ni même du pouvoir de contrôle et de gestion qui devraient leur revenir. En effet, ce secteur se caractérise par le non-respect ou la non application des normes de travail relatives aux salaires minimum, aux horaires de travail, à la sécurité et d’autres normes sociales en rapport avec le système de santé sociale et de retraite.

Le Président de la République, Son Excellence Monsieur Alassane Ouattara a annoncé récemment que le Gouvernement de la Côte d’Ivoire est déterminé à améliorer le secteur agricole qui constitue la clé du développement économique.

Comme on le voit, le secteur informel permet d’une certaine manière d’endiguer la pauvreté puisqu’il constitue l’unique option de travail pour de nombreuses personnes. Ces activités assurent la survie et freinent les effets de la pauvreté engendrés par l’incapacité du secteur formel à créer des emplois durables. Pour les femmes surtout, lorsqu’elles sont chefs de famille, les activités du secteur informel assurent ainsi leur survie propre et celle de leurs familles et constitue également un facteur d’intégration et de solidarité.

L’agriculture même si elle est pratiquée de manière informelle fournit des activités à horaires flexibles à la population en général et aux femmes en particulier ; qui en plus, sont astreintes aux tâches reproductives et souvent d’encadrement qu’elles accomplissent seules.

 

Sercom CCESP

Situation à date des règlements au titre de la dette « Fournisseur » 2017

@iccespv1.1

Bonjour,

Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé (SE-CCESP), à travers le Ministère de l’Economie et des Finances, vous informe de la situation à date des règlements effectués au titre de la dette « fournisseur » 2017.

A la date du 28 juillet, un montant global de 231,1 milliards a été totalement décaissé au bénéfice des fournisseurs de l’État et ses démembrements selon:

  • l’enregistrement des dépenses budgétaires concernées dans les livres du Trésor Public et en instance de paiement chez les comptables publics ;
  • l’antériorité de la dépense avec une attention particulière aux maturités de plus de 90 jours, date d’exigibilité de la dépense.

Lire la suite

Newsletter: Décret portant titre d’occupation du domaine public.

@iccespv1.1

Bonjour,

Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé (CCESP), à travers le Ministère des Infrastructures Economiques, vous informe de l’adoption, en conseil des ministres du 12 octobre 2016,  du décret n°2016-788 du 12 octobre 2016,  relatif au titre d’occupation du domaine public.

Ce décret présente deux types d’autorisations d’occupation du domaine public:

Lire la suite

Tenue de la cérémonie de lancement de la 3ème édition de la JNP 2017

@iccespv1.1

Bonjour,

Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé (SE-CCESP),  vous informe que la cérémonie de lancement de la troisième édition de la Journée Nationale du Partenariat Etat/ Secteur Privé (JNP) 2017 axée sur le thème : «Encadrement  du Secteur Informel : source de croissance et de compétitivité de notre économie», s’est tenue le Mardi 1er Août 2017,  à l’Hôtel Novotel d’Abidjan Plateau.

Lire la suite