Situation à date des règlements au titre de la dette « Fournisseur » 2017

@iccespv1.1

Bonjour,

Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé (SE-CCESP), à travers le Ministère de l’Economie et des Finances, vous informe de la situation à date des règlements effectués au titre de la dette « fournisseur » 2017.

A la date du 28 juillet, un montant global de 231,1 milliards a été totalement décaissé au bénéfice des fournisseurs de l’État et ses démembrements selon:

  • l’enregistrement des dépenses budgétaires concernées dans les livres du Trésor Public et en instance de paiement chez les comptables publics ;
  • l’antériorité de la dépense avec une attention particulière aux maturités de plus de 90 jours, date d’exigibilité de la dépense.

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Newsletter: Décret portant titre d’occupation du domaine public.

@iccespv1.1

Bonjour,

Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé (CCESP), à travers le Ministère des Infrastructures Economiques, vous informe de l’adoption, en conseil des ministres du 12 octobre 2016,  du décret n°2016-788 du 12 octobre 2016,  relatif au titre d’occupation du domaine public.

Ce décret présente deux types d’autorisations d’occupation du domaine public:

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