Newsletter: Décret portant titre d’occupation du domaine public.

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Bonjour,

Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé (CCESP), à travers le Ministère des Infrastructures Economiques, vous informe de l’adoption, en conseil des ministres du 12 octobre 2016,  du décret n°2016-788 du 12 octobre 2016,  relatif au titre d’occupation du domaine public.

Ce décret présente deux types d’autorisations d’occupation du domaine public:

  1. Les autorisations d’occupations temporaires (AOT) classiques qui comprennent :
  • Des règles générales sur l’utilisation à titre précaire et révocable du domaine public par la voie d’une décision unilatérale ou d’une convention ;
  • Le recouvrement des redevances et mesures préalables aux poursuites ;
  • L’exercice des poursuites à travers un commandement, des mesures conservatoires et saisie et un recouvrement par voie d’avis à tiers détenteur et par voie d’opposition ;

2. Les autorisations d’occupations temporaires constitutives de droit réel et baux emphytéotiques administratifs, qui comprennent des dispositions communes, notamment :

  • La procédure de passation ;
  • Les modifications ultérieures de convention de bail ;
  • La transmission ou cession des ouvrages, construction et installations prévus par le titre d’occupation et transfert du droit réel y rattaché ;
  • Le financement des ouvrages constructions et installations prévus par le titre d’occupation de droit réel ;
  • La délivrance du titre d’occupation constitutive de droit réel ;
  • Le retrait du titre d’occupation constitutif de droit réel.

Le décret institue également une commission de conciliation et conciliateur unique qui a pour rôle de régler les litiges nés, que les parties ne peuvent résoudre par elles-mêmes, relatifs aux autorisations d’occupation temporaire AOT classiques, aux AOT constitutives de droit réel et des Baux Emphytéotiques Administratifs (BEA).

Téléchargez l’ensemble des dispositions du décret en cliquant sur:

DÉCRET D’APPLICATION TITRE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

 

Pour toute information complémentaire, merci de joindre le Ministère des infrastructures économiques aux contacts suivants : Tel : (225) 20 34 73 11

 

Le Secrétaire Exécutif

Mariam FADIGA FOFANA

 

 

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www.ccesp.ci / +225 20 221 125 – +225 20 242 056 (057) / ccesp@ccesp.ci

copyright août 2017.

 

 

 

 

 

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