NEWSLETTER: DÉCRET FIXANT LES CONDITIONS D’IMPLANTATION D’UNE UNITÉ INDUSTRIELLE SUR UN TERRAIN SITUÉ EN DEHORS DES ZONES INDUSTRIELLES

@iccespv1.1

 

Bonjour,

Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé (CCESP), à travers le Ministère de l’Industrie et des Mines, vous informe de l’adoption en conseil des ministres du 1er mars 2017, du décret n°2017-145 du 1er mars 2017, fixant les conditions d’implantation d’une unité industrielle sur un terrain situé en dehors des zones industrielles.

Ce décret défini :

1- Le principe: conformément à la réglementation en vigueur relative aux plans d’urbanisme, toute unité industrielle doit être implantée sur un terrain situé à l’intérieur d’une zone industrielle;

2- Les dérogations au principe de réalisation de l’activité industrielle en zone industrielle dans les conditions suivantes :

  • En cas d’impossibilité de proposer un terrain aménagé dans une zone industrielle à l’opérateur par l’administration chargée des terrains industriels;
  • Lorsque l’opérateur est en mesure de démontrer que le terrain sur lequel il souhaite implanter son unité industrielle est le seul compatible avec les caractéristiques essentielles de son projet d’implantation ;

3- Les formalités d’implantation d’une unité industrielle en dehors des zones industrielles :  ces formalités comprennent l’autorisation préalable d’urbanisme délivré par le Ministre chargé de l’Urbanisme et l’arrêté d’autorisation du Ministre chargé de l’Industrie dans les conditions ci-après décrites:

  • Retrait et dépôt du dossier de demande d’autorisation au guichet unique du CEPICI ;
  • Accord préalable délivré par le ministre chargé de l’urbanisme ;
  • Transmission par le CEPICI du dossier sans délais à l’AGEDI ;
  • Analyse du dossier par l’AGEDI en liaison avec la Commission de validation dans un délai de 20 jours ouvrables ;
  • Transmission par l’AGEDI au Ministre chargé de l’Industrie du projet d’arrêté ou du projet de lettre de rejet au plus tard à l’expiration des 20 jours ouvrables susmentionnés ;
  • Signature de l’arrêté d’autorisation ou de la lettre de rejet par le Ministre dans un délai de 10 j ouvrables.

 

Pour toute information complémentaire, merci de joindre le Ministère  de l’Industrie et Mines aux contacts suivants :

Tel : (225)20 21 30 89/ (225)20 21 89 00 —- Fax : (225)20 21 64 74

 

Le Secrétaire Exécutif

Mariam FADIGA FOFANA

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copyright août 2017.

 

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