REAMENAGEMENT DE LA PROCEDURE DE GESTION DES EXONERATIONS

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Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé en collaboration avec la Direction Générale des Douanes Ivoiriennes (DGD), vous informe, du réaménagement de la procédure de gestion des exonérations accordées aux usagers.

Notons qu’il existe deux (2) sortes d’exonérations :

  • L’exonération conventionnelle, résultant d’une convention internationale, d’un accord ou un traité international, d’une loi, ou d’une ordonnance, d’une convention d’état, d’un décret, d’un arrêté (inter) ministériel ou d’une décision ministérielle.
  • L’exonération non conventionnelle, celle sollicitée de façon occasionnelle auprès du Ministre en charge du Budget et du Portefeuille de l’Etat ou auprès du Directeur Général des Douanes.

Les procédures d’obtention de l’exonération conventionnelle se déclinent en cinq (5) étapes en accord avec l’Administration (tutelle) ayant délivrée ladite exonération. Il s’agit de:

  1. L’élaboration de la demande d’exonération adressée à la tutelle du requérant
  2. L’approbation de la demande par la tutelle
  3. La validation de la demande par le service des douanes (contrôle de la base légale dans le Sydam et création de l’attestation d’exonération numérique)
  4. L’établissement de la déclaration en détail
  5. Le contrôle de la déclaration en détail

Quant à l’exonération non conventionnelle, délivrée soit par le Ministre en charge du Budget et Portefeuille de l’Etat ou par le Directeur Général des Douanes, elle s’obtient en ces étapes :

  1. la création de l’attestation d’exonération numérique
  2. l’établissement de la déclaration en détail
  3. La validation de la demande par le service des douanes (contrôle de la base légale dans le Sydam et création de l’attestation d’exonération numérique).

 

Pour toutes informations complémentaires, merci de joindre la Direction Générale des Douanes aux contacts suivants :

Tel : (+225) 20 25 15 00/20 21 25 93 — Fax : (+225) 20 25 15 14/20 22 05 68 —

E-mail :direction.generale@douanes.ci — Site web : www.douanes.ci.

  • ou de télécharger la circulaire N° 1894 SEPMBPE/DGD/du 17 jan. 2018 via le lien ci-dessous.

telecharger ici

Le Secrétaire Exécutif

Mariam FADIGA FOFANA

 

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