CAMPAGNE DE RECENSEMENT DES OPERATEURS INDUSTRIELS INSTALLES HORS ZONES INDUSTRIELLES.

Pour faire connaitre les atouts économiques de votre localité ou de votre domaine d’intervention,  avoir des informations ou faire des propositions pour une amélioration de l’environnement des affaires en Côte d’Ivoire? Saisissez le CCESP via ce formulaire : LA VOIX DE L’OPERATEUR. 


Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé, en collaboration avec l’Agence de Gestion et de Développement des Infrastructures Industrielles (AGEDI), vous informe  de la campagne de recensement des opérateurs industriels installés hors zones industrielles.

Cette campagne s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du décret N° 2017-145 du 01er Mars 2017 et invite lesdits opérateurs à se faire recenser et immatriculer  pendant la période allant du 1er mars 2018 au 31 Décembre  2018, auprès de l’AGEDI, sise à Cocody Danga Rue les Jasmins, faute de quoi, elles s’exposeront à des sanctions prévues par les textes.

Pour rappel, les dispositions du décret relatives à l’obtention de l’autorisation d’installation, aux conditions d’installation et aux exceptions, se présentent comme suit :

1-  Au titre de la procédure d’obtention de l’autorisation d’installation d’une unité industrielle en dehors des zones industrielles, il faut procéder  au :

  • retrait du dossier (selon le modèle défini par l’Agence en charge de la gestion des terrains industriels) au guichet du CEPICI contre le paiement d’un montant fixé par le décret ;
  • dépôt du dossier dûment complété au guichet unique qui le transmet sans délai à l’AGEDI pour traitement.

2- Au titre des conditions exigées pour l’installation d’une unité industrielle en dehors d’une zone industrielle, elle doit respecter les cas suivants :

  • Lorsqu’aucun terrain aménagé dans une zone industrielle ne peut être proposé  à l’opérateur par l’administration chargée des terrains industriels ;
  • Lorsque l’opérateur est en mesure de démontrer que le terrain sur lequel il souhaite s’implanter est le seul compatible avec les caractéristiques essentielles de son projet d’installation.

Dans ces cas ci-dessus évoqués, le Ministre en charge de l’Industrie, après accord préalable du Ministre en charge de l’urbanisme, lui délivre l’autorisation.

3- Au titre des  exceptions, elles concernent :

  • Les unités industrielles en exploitation sur des terrains situés hors zones industrielles avant l’entrée en vigueur du présent décret. Pour ce faire, les propriétaires de ces unités sont tenus de se faire enregistrer auprès des services du ministère de l’industrie, dans un délai de 12 mois à compter de la date de publication du présent décret ;
  • Les unités industrielles dont la nature des produits fabriqués justifie une proximité avec les zones d’habitation.

Un arrêté du Ministre en charge de l’Industrie fixe la liste des domaines d’activités concernés par cette exception.

Pour toutes informations complémentaires, merci de joindre l’Agence de Gestion et de Développement des Infrastructures Industrielles (AGEDI),  aux contacts :Tel : (+225) 22 44 74 20 / 20 21 25 93 — E-mail : infos@agedi.ci


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Le Secrétaire Exécutif

Mariam FADIGA FOFANA

 ENSEMBLE POUR UNE ECONOMIE PERFORMANTE

www.ccesp.ci / +225 20 221 125 – +225 20 242 056 (057) / ccesp@aviso.ci

 

 

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RÉAMÉNAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DES ATTESTATIONS DE RÉGULARITÉ DOUANIÈRE AUX FINS DE REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE TVA.

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Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé, en collaboration avec la Direction Générale des Douanes Ivoiriennes (DGD), vous informe que la délivrance des attestations de régularité douanières à l’importation et à l’exportation aux fins de remboursements des crédits de TVA relève désormais de la compétence de la Direction des Régimes Economiques.

A cet effet, la procédure de demande et d’instructions des dossiers doit respecter les étapes ci-après :

1- une procédure de demande qui comprend :

a) L’inscription: pour effectuer une demande d’attestation. Cela nécessite une inscription  en ligne sur la plateforme internet douanes.ci.

b) Le renseignement en ligne du formulaire de demande

c) Le dépôt du dossier physique de demande: constituer un dossier physique à déposer au secrétariat du chef de Bureau de Gestion de la TVA à la Direction des Régimes Economiques.

2- une instruction de la demande qui se fait à travers :

a) Le contrôle de la recevabilité de la demande qui vise à vérifier l’exhaustivité des pièces exigées au dossier en fonction du mode de transport et de la nature de l’attestation demandée. Ce contrôle est sanctionné par la validation ou le rejet du dossier.

b) La vérification dans le fond qui consiste à vérifier notamment l’exactitude des montants déclarés ainsi que l’effectivité des importations ou des exportations. Elle est sanctionnée par une notification sur la plateforme du rejet ou de l’acception de la demande.

c) L’accord pour le visa: donné par le sous-directeur des régimes suspensifs et des franchises pour les dossiers recevables dans la forme et dans le fond. Cet accord est notifié sur la plateforme internet.

d) Le visa de l’attestation acquis après l’accord pour le visa, avec possibilité pour le requérant de suivre en ligne l’évolution de l’instruction de son dossier.

3- Retrait de l’attestation

Le retrait des attestations se fait au secrétariat du Chef de Bureau de Gestion de la TVA.

Le délai maximum d’instruction de la demande d’attestation est de cinq (05) jours ouvrables à compter de la date de dépôt.

Pour toutes informations complémentaires, merci de joindre la Direction Générale des Douanes aux contacts suivants : Tel : (+225) 20 25 15 00 / 20 21 25 93 — Fax : (+225) 20 25 15 14 / 20 22 05 68 — E-mail : direction.generale@douanes.ci — Site web : http://www.douanes.ci

ou de télécharger la circulaire N°1934 SEPMBPE/DGD/du 21 juin 2018 via le lien ci-dessus.


 

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ATELIER D’IDENTIFICATION ET D’EVALUATION A MI-PARCOURS DE L’AGENDA DES REFORMES 2017-2019 POUR L’AMELIORATION DE L’ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES.

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Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé (CCESP), à travers le Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire (CEPICI), vous informe que s’est tenue du 26 au 28 juillet 2018 à Grand-Bassam, le 6ème atelier d’identification des réformes et d’évaluation à mi-parcours de l’agenda des réformes 2017-2019 pour l’amélioration de l’environnement des affaires.

Cet atelier qui a réuni les experts nationaux et acteurs impliqués dans l’amélioration du climat des affaires en Côte d’Ivoire, visait les projets de réformes susceptibles de hisser la Côte d’Ivoire dans le top 50 des meilleures performances Doing Business à l’horizon 2020.

A cet effet, l’approche méthodologique a consisté à la réalisation de travaux en commission portant chacune sur l’un des indicateurs suivants du Doing Business :

  • Création d’entreprise ;
  • Octroi du permis de construire ;
  • Transfert de propriété ;
  • Obtention de prêts ;
  • Paiements des impôts et taxes ;
  • Exécution des contrats.

L’atelier a abouti à des recommandations et à un agenda de réformes actualisées qui seront soumises au Gouvernement pour adoption.

Dans cette dynamique, plusieurs réformes sont en cours de mise en œuvre et portent principalement sur la dématérialisation des procédures et des services à travers le portail des services publics à l’investisseur.

Il s’agit en autres de / du :

  • la délivrance d’un identifiant unique des sociétés ;
  • la télé-publication des actes de mutation immobilière ;
  • la réalisation des formalités de création des entreprises en ligne ;
  • raccordement à l’électricité en ligne et la mise en ligne du bordereau de prix unitaire de branchement et d’accès des usagers aux services du secteur de l’électricité ainsi que du calculateur de devis de facture.

Pour toutes informations complémentaires, merci de joindre le CEPICI aux: 

Tel : +225 20 31 14 00 — Fax : +225 20 31 14 09 — E-mail: infos.cepici@cepici.ci


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