COMMENT SAISIR LE CCESP POUR UNE PRISE EN CHARGE DE VOS PREOCCUPATIONS?

Pour une prise en charge de vos préoccupations en rapport avec l’Administration Publique,  avoir des informations ou faire des propositions pour une amélioration de l’environnement des affaires en Côte d’Ivoire? Saisissez le CCESP  via mail à comiteconcertation@yahoo.fr;  ccesp@aviso.ci; ccesp@ccesp.ci; ou par courrier (Adresse géographique): 2è étage Im AZUR Abidjan Plateau ou via la Plateforme en ligne (cliquez sur le logo SAISINE).

La Voix de l’Opérateur


Le Secrétaire Exécutif

Mariam FADIGA FOFANA

 ENSEMBLE POUR UNE ECONOMIE PERFORMANTE

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PUBLICATION DE L’ANNEXE FISCALE A LA LOI DE FINANCES PORTANT BUDGET DE L’ÉTAT POUR LA GESTION 2019.

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Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé, à travers le  Secrétariat d’État auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’État, vous informe de la publication de l’annexe fiscale à la loi de finances n° 2018-984 du 28 Décembre 2018, portant budget de l’État, pour la gestion 2019.

Les modifications apportées aux dispositions du code général des impôts par l’annexe fiscale 2019, concernent 36 articles regroupées en cinq (05) catégories de mesures. Ce sont :

I- Les mesures de soutien aux entreprises;

II- les mesures portant augmentation des recettes de l’État ;

III- Les mesures à caractère social ;

IV- les mesures de rationalisation et modernisation du dispositif fiscal;

V- Les mesures techniques.

De façon spécifique, ces mesures portent, entre autres, sur :

  • Les incitations fiscales au profit des petites et moyennes entreprises (PME), notamment à travers :
  1. L’exonération de la contribution des patentes au titre des cinq premières années suivant la date de création pour les PME réalisant un chiffre d’affaires de moins d’un milliard de francs ;
  2. L’exonération d’impôts et taxes pour les PME éligibles au code des investissements.
  • L’aménagement du taux de l’impôt sur les bénéfices des personnes physiques;
  • L’aménagement des taux du droit d’enregistrement en matière d’échanges d’immeubles;
  • L’aménagement du taux des droits d’accises sur les tabacs;
  • des mesures fiscales en faveur des exploitations agricoles qui se traduisent par la réduction du prélèvement de 2,5 à 1,5% pour les produits hévéicoles et l’ananas, sur la période de 2019 à 2021 ;
  • L’institution de la facturation électronique ;
  • L’aménagement des dispositions en matière de contrôle des prix de transfert;
  • L’aménagement des règles d’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée des entreprises de télécommunications;
  • L’extension du champ d’application de la déclaration et du paiement des impôts par voie électronique ;
  • L’aménagement de la taxe spéciale pour la préservation et le développement forestier.

Pour toutes informations complémentaires, merci de contacter le Secrétariat d’État auprès du Premier Ministre chargé du Budget au 20 21 59 95.


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REGLEMENT DE LA DETTE INTERIEURE EN 2018.

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Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat /Secteur Privé, à travers la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique,  vous présente l’état des paiements réalisés en 2018, au titre de la dette fournisseurs de l’Etat et de ses démembrements.

Ainsi, au 27 décembre  2018, l’ensemble des décaissements réalisés en faveur des fournisseurs et prestataires de service de l’Etat, des Collectivités Territoriales et des Etablissements Publics Nationaux, s’élève à un montant global de 1 046,52 milliards de francs CFA, réparti comme suit :

  • 776,46 milliards de francs CFA pour les dépenses de l’Etat central ;
  •   99,50 milliards de francs CFA au titre des dépenses des Collectivités Territoriales (Districts, Régions et Communes) ;
  • 170,56 milliards de francs CFA pour les Etablissements Publics Nationaux.

Ces sommes ont été réglées au profit d’un nombre total de 10 029 fournisseurs et prestataires sur le territoire national. Elles se composent de :

  • 465,30 milliards de francs CFA de reliquat des dépenses liées à l’exercice 2017.
  • 581,22 milliards de francs CFA de dépenses au titre de la gestion 2018.

Par ailleurs, il convient d’indiquer que, sur l’ensemble des sommes allouées à l’apurement des créances des entreprises, un montant de 491,31 milliards de francs CFA représentant 47% de l’ensemble des paiements a été affecté aux dépenses de trois secteurs prioritaires de l’économie nationale suivant la répartition ci-après :

  • 208,76 milliards de francs CFA pour le secteur des Infrastructures Economiques ;
  • 211,47 milliards de francs CFA au titre de l’Education ; 
  • 71,09 milliards de francs CFA au profit du secteur de la Santé.

Pour toutes informations complémentaires, merci de contacter la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique au   20 30 90 20 / 20 21 35 77 : Email : info@tresor.gouv.ci.


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