REAMENAGEMENT DE LA PROCEDURE DE GESTION DES EXONERATIONS

Pour faire connaitre les atouts économiques de votre localité ou de votre domaine d’intervention,  avoir des informations ou faire des propositions pour une amélioration de l’environnement des affaires en Côte d’Ivoire? Saisissez le CCESP via ce formulaire : LA VOIX DE L’OPERATEUR. 

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Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé en collaboration avec la Direction Générale des Douanes Ivoiriennes (DGD), vous informe, du réaménagement de la procédure de gestion des exonérations accordées aux usagers.

Notons qu’il existe deux (2) sortes d’exonérations :

• L’exonération conventionnelle, résultant d’une convention internationale, d’un accord ou un traité international, d’une loi, ou d’une ordonnance, d’une convention d’état, d’un décret, d’un arrêté (inter) ministériel ou d’une décision ministérielle.
• L’exonération non conventionnelle, celle sollicitée de façon occasionnelle auprès du Ministre en charge du Budget et du Portefeuille de l’Etat ou auprès du Directeur Général des Douanes.

Les procédures d’obtention de l’exonération conventionnelle se déclinent en cinq (5) étapes en accord avec l’Administration (tutelle) ayant délivrée ladite exonération. Il s’agit de:

1. L’élaboration de la demande d’exonération adressée à la tutelle du requérant
2. L’approbation de la demande par la tutelle
3. La validation de la demande par le service des douanes (contrôle de la base légale dans le Sydam et création de l’attestation d’exonération numérique)
4. L’établissement de la déclaration en détail
5. Le contrôle de la déclaration en détail

Quant à l’exonération non conventionnelle, délivrée soit par le Ministre en charge du Budget et Portefeuille de l’Etat ou par le Directeur Général des Douanes, elle s’obtient en ces étapes :

1. la création de l’attestation d’exonération numérique
2. l’établissement de la déclaration en détail
3. La validation de la demande par le service des douanes (contrôle de la base légale dans le Sydam et création de l’attestation d’exonération numérique).

 

Pour toutes informations complémentaires, merci de joindre la Direction Générale des Douanes aux contacts suivants :

Tel : (+225) 20 25 15 00/20 21 25 93 — Fax : (+225) 20 25 15 14/20 22 05 68 —

E-mail :direction.generale@douanes.ci — Site web : www.douanes.ci.

• ou de télécharger la circulaire N° 1894 SEPMBPE/DGD/du 17 jan. 2018 via le lien ci-dessous.

Le Secrétaire Exécutif

Mariam FADIGA FOFANA

 

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copyright avril 2018.

 

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PROMULGATION DE LA LOI N°2017-802 DU 07 DECEMBRE 2017 UNIFORME RELATIVE AU CREDIT-BAIL DANS LES ETATS MEMBRES DE L’UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE.

 

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Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé (CCESP), à travers le Ministère de l’Economie et des Finances, vous informe de l’adoption de la Loi n°2017-802 Uniforme relative au crédit-bail dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africain.

Cette loi a pour objet de définir l’environnement du crédit-bail en Côte d’Ivoire, notamment les droits, obligations et responsabilités des parties intervenant dans une opération de crédit-bail.

A cet effet, la loi prévoit des précisions au titre des dispositions générales relatives à:

• La forme et au contenu du crédit-bail ;
• L’obligation d’inscription du crédit-bail au registre de commerce et du crédit mobilier, sur le livre foncier du lieu de situation de l’immeuble ou sur un registre spécial lorsque l’immeuble n’est pas immatriculé sous peine d’inopposabilité  ainsi que la publication du contrat de crédit-bail.

En ce qui concerne les questions spécifiques aux droits, garanties et privilèges  du crédit bailleur, le texte indique que :

• Le crédit bailleur demeure propriétaire du bien pendant toute la durée du contrat de crédit-bail et son droit de propriété se poursuit après le terme du contrat ;
• Le crédit bailleur dispose pour le recouvrement de sa créance née du contrat de crédit-bail en principal et en accessoire, d’un privilège général sur tous les biens mobiliers et immobiliers, créances et avoirs en compte du crédit-preneur.

Relativement aux droits et obligations spécifiques au crédit-preneur, le texte prévoit, entre autres, la possibilité de :

• Jouir  et user des biens reçues en crédit-bail à compter de la date de livraison effective et jusqu’au terme du contrat, dans le respect de ses obligations légales et conventionnelles ;
• Céder à des tiers, tout ou partie de ses droits issus du contrat de crédit-bail en obtenant toutefois le consentement écrit du crédit bailleur.

Quant au fournisseur, il a l’obligation de livrer au crédit preneur les biens achetés et loués conformes et dans les délais impartis par le contrat de fourniture.

Il ressort  des dispositions relatives à la responsabilité civile, qu’en cas de défaillance du crédit bailleur dans l’accomplissement de ses obligations légales ou contractuelles, le crédit-preneur ou le fournisseur peut agir en réparation contre le crédit bailleur.

Pour ce qui est de la responsabilité pénale, le crédit-preneur qui usurpe de la qualité de propriétaire notamment d’un bien donné en crédit-bail, le détourne ou refuse de le restituer, est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq an et d’une amende de 300.000 FCFA à 3.000.000 FCFA.

Pour toute information complémentaire, merci de joindre le Ministère de l’Economie et des Finances aux contacts suivants : Tel : (+225) 20 30 25 26 — (+225) 20 30 25 28.

Le Secrétaire Exécutif 

Mariam FADIGA FOFANA

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LANCEMENT DE LA 7Ème EDITION DE LA JOURNEE NATIONALE PROMOTIONNELLE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DE L’ARTISANAT.

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Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé (CCESP), à travers le Fédération Ivoirienne des Petites et Moyennes Entreprises (FIPME) porte à votre connaissance que le lancement officiel de la 7^ème édition de la Journée Nationale Promotionnelle des Petites et Moyennes Entreprises et de l’Artisanat (JNPME-A) a eu lieu ce mercredi 05 Avril 2018 à la Chambre de Commerce et d’Industrie.

Sous la présidence du Ministère en charge du commerce et de la promotion des PME, la JNPME-A 2018 aura pour thème « Sous-traitance, cotraitance et commande publique : quels impacts sur le développement des PME ivoiriennes et la création d’emplois ? »

La thématique de l’édition 2018 qui se tiendra du 24 au 26 mai, vise à conduire les réflexions sur la problématique de la sous-traitance et de la commande publique afin de mieux appréhender les obstacles majeurs à leur développement, d’évaluer le cadre juridique actuel et les capacités des PME à en tirer profit en termes de compétitivité et de création d’emplois.

L’activité s’articulera autour de trois points majeurs :

1- La  Cérémonie d’ouverture

Avec la conférence inaugurale de Monsieur le Premier Ministre sur le thème : « Stratégie gouvernementale de la Côte d’Ivoire émergente à l’horizon 2020 : Quelles contributions du secteur privé et des PME dans la réalisation des projets d’infrastructures ? »

2- Les Rencontres scientifiques

Avec des sessions d’échanges pour :

• faire l’état des lieux de la sous-traitance en Côte d’Ivoire ;
• examiner le cadre institutionnel et réglementaire de la sous-traitance en Côte d’Ivoire ;
• Identifier les caractéristiques des ressources humaines et matérielles pour le développement d’une sous-traitance efficace et un meilleur développement de partenariat public-privé.

3- L’exposition-vente de produits des PME et de l’artisanat.

Pour toutes informations complémentaires, merci de joindre la Fédération Ivoirienne des Petites et Moyennes (FIPME) au  aux contacts suivants :

• Tel : (225) 22 41 20 14 / 22 42 00 04
• jnppmea@fipme.ci

 

Le Secrétaire Exécutif

Mariam FADIGA FOFANA

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copyright avril 2018.

Lisez et téléchargez la version électronique du TWINS 16.

3- Twins 16 exe.compressed

PARUTION DU « TWINS » 16.

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Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé (SE-CCESP), vous informe de la parution du seizième numéro de son magazine d’informations économiques « TWINS ».

Édité en français et en anglais, le N°16 de TWINS vous propose :

• « A LA UNE », la vision de Monsieur Claude Isaac DE, Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, sur les mesures et actions pour répondre aux besoins des ivoiriens ;
• « ACTU », avec l’ANACACI et Orange Côte Ivoire qui s’associent ;
• « TWINS EVENT » avec l’inauguration de 4000 logements sociaux par le Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, SEM. Amadou GON COULIBALY qui rassure tous les souscripteurs ;
• « A LA RENCONTRE DE… » M. Kinapara COULIBALY, Directeur général du BNETD qui ambitionne de faire du BNETD un pôle d’expertise de classe mondiale,
• « PARTENAIRES » sur le secteur sanitaire privé, avec la Ministre Madame Raymonde GOUDOU qui indique qu’un système performant de santé est en pleine construction ;
• « ENTREPRENEURIAT » sur la finance islamique, une opportunité pour les PME ivoiriennes ;
•  « GRAND ANGLE » sur des agents de sécurité sociale initiés aux principes de la communication ;
• « TOUT SUR » avec le Trésor Public qui renforce ses performances ;
• « ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES » avec la Banque mondiale qui exhorte la Côte d’Ivoire à rattraper son retard technologique ;
• « SANTE DE L’ECONOMIE » sur le 2^ième grand oral réussi pour le Chef du Gouvernement ivoirien ;

Le magazine « TWINS » est gratuit et disponible au SE-CCESP.

Pour toute contribution et information complémentaire, merci de joindre le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé aux contacts suivants :

Tel: 20 22 11 25 /  Email:  comiteconcertation@yahoo.fr

Le Secrétaire Exécutif

Mariam FADIGA FOFANA

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copyright mars 2018.

CONSEIL DE CONCERTATION

ENTREPRISES MULTINATIONALES: LA DECLARATION DE PRINCIPES TRIPARTITES DE L’OIT POUR UN TRAVAIL DECENT AU CENTRE D’UN ATELIER A ABIDJAN.

La Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale (Déclaration sur les EMN) du Bureau International du Travail (BIT) adoptée il y a près de 40 ans et modifiée à deux reprises en 2000 et 2006 sera au centre d’un atelier le jeudi 29 mars 2018 à Abidjan.

Co-organisé par le Comité de Concertation Etat/Secteur privé (CCESP) et l’Organisation internationale du Travail(OIT), cet atelier vise à sensibiliser l’administration publique et les Organisations du secteur privé, partenaires du CCESP, sur cette déclaration.

Elle a été élaborée et adoptée de manière tripartite par les gouvernements, employeurs et les travailleurs du monde entier. C’est tout logiquement qu’elle évoque la responsabilité de ceux-ci, et surtout des entreprises multinationales.

Les nouvelles dispositions de la Déclaration sur les EMN donnent une orientation directe aux entreprises sur leur politique sociale et des pratiques inclusives, responsables et durables en milieu de travail, afin de contribuer à la concrétisation du travail décent pour tous.

Ce nouveau texte révisé par le Conseil d’administration de l’OIT prend également en compte les nouvelles réalités économiques, notamment l’augmentation des investissements internationaux et des échanges commerciaux, et la croissance des chaînes d’approvisionnement mondiales. Sans oublier les thèmes particuliers du travail décent relatifs à la sécurité sociale, au travail forcé, à la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, aux salaires, à l’accès des victimes à des voies de recours et d’indemnisation.

«La Déclaration sur les entreprises multinationales propose une orientation claire sur la façon dont les entreprises peuvent contribuer à travers leurs opérations à l’échelle mondiale à la concrétisation du travail décent.», explique Guy Ryder, directeur général de l’OIT.

 

 

LANCEMENT DU PROGRAMME ELITE DE LA BRVM.

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Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé, à travers la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) porte à votre connaissance que le Programme Elite BRVM LOUNGE a été lancé le lundi 19 mars 2018 au Sofitel Hôtel Ivoire.

Pour rappel, ELITE BRVM LOUNGE est une déclinaison régionale du Programme ELITE développé par le London Stock Exchange et opérationnalisé depuis 2015 à la Bourse de Casablanca avec pour objectif principal  de préparer les  entreprises et PME à fort potentiel de croissance  à l’accès au financement à long terme sur  le  marché de capitaux à travers leur introduction au troisième compartiment de la BRVM.

De façon spécifique, ELITE BRVM LOUNGE, avec un programme de formation de 02 ans  et un écosystème d’acteurs, vise à :

• améliorer la gouvernance, la gestion et la performance des PME sélectionnées ;
• renforcer la notoriété et accroitre la visibilité des PME en vue d’une meilleure valorisation ;
• faciliter l’accès des PME à la communauté financière : agences de notation, fonds d’investissements, cabinets internationaux, sociétés cotées…

Ont été retenues, pour la première cohorte d’ELITE BRVM LOUNGE, 10 entreprises de la zone UEMOA issues des  branches d’activités suivantes :

• Hôtellerie : Groupe Azalai (Mali)
• Finances : Groupe COFINA (Côte d’Ivoire)
• Grande distribution : Mata Holding (Côte d’Ivoire)
• Imprimerie : IMPRIMERIE TUNDE (Bénin)
• Secteur pétrolier : PETRO IVOIRE SA (Côte d’Ivoire) et SODIGAZ (Togo)
• Agro-industrie : DAFANI SA (Burkina Faso) et PKL SA (Côte d’Ivoire)
• BTP : AGETIP (Bénin)
• Télécommunication : HYPERACCESS SYSTEMS (Côte d’Ivoire)

Pour toute information complémentaire, merci de joindre la Bourse Régionale des Valeurs Régionales aux contacts suivants :

Tél : (225) 20315550 — Fax : (225) 20326684 — Site: www.brvm.org

Le Secrétaire Exécutif 

Mariam FADIGA FOFANA

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LA SITUATION DES OPERATIONS DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS AU COURS DE LA GESTION BUDGETAIRE 2017.

Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé (SE-CCESP), à travers le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat,  met à votre disposition les informations relatives à la situation des opérations de passation des marchés publics  au cours de la gestion budgétaire 2017.

La valeur totale des marchés approuvés, au cours de l’année 2017, s’élève à 915,8 milliards francs CFA se répartissant comme suit :

• 67,2% du montant des marchés approuvés en 2017 représentant les procédures concurrentielles contre 54,4% en 2016 ;
• 30,2% du montant des marchés approuvés en 2017 représentant les procédures non concurrentielles (marchés de gré à gré, avenants, conventions valant marchés…), contre 41,7% en 2016.

Par ailleurs :

• la part des marchés attribués aux PME est passée de 16,6% en 2016 à 42% en 2017, soit une hausse de 25,4 points ;
• le délai moyen de passation des marchés est passé de 128,3 jours en 2016 à 108,3 jours en 2017, soit une réduction de 20 jours.

 L’accroissement du budget d’investissement et la volonté du Gouvernement d’améliorer l’accès des PME à la commande publique à travers l’allègement des conditions de participation aux appels d’offres ont eu pour conséquences l’amélioration de :

• la situation des opérations de passation des marchés publics au cours de la gestion budgétaire 2017 avec un niveau de hausse des marchés approuvés (+ 16, 78 % par rapport à 2016) ;
• la part des marchés attribués aux PME (+ 16,6%).

Toutefois, le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Portefeuille de l’Etat entend accélérer le processus de dématérialisation des marchés publics en cours en vue de simplifier davantage les procédures et de réduire significativement les délais et les coûts des opérations de passation des marchés publics.

Pour toute information complémentaire, merci de joindre la Direction Générale du Budget et des Finances (DGBF) aux contacts suivants : Tél : 20 21 63 61 – 20 30 52 52 / http://www.dgbf.gouv.ci

Le Secrétaire Exécutif

Mariam FADIGA FOFANA

 

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