Auteur : cisseyacouba

NEWSLETTER: DÉCRET PORTANT TITRE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC.

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@iccespv1.1

Bonjour,

Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé (CCESP), à travers le Ministère des Infrastructures Economiques, vous informe de l’adoption, en conseil des ministres du 12 octobre 2016,  du décret n°2016-788 du 12 octobre 2016,  relatif au titre d’occupation du domaine public.

Ce décret présente deux types d’autorisations d’occupation du domaine public:

  1. Les autorisations d’occupations temporaires (AOT) classiques qui comprennent :
  • Des règles générales sur l’utilisation à titre précaire et révocable du domaine public par la voie d’une décision unilatérale ou d’une convention ;
  • Le recouvrement des redevances et mesures préalables aux poursuites ;
  • L’exercice des poursuites à travers un commandement, des mesures conservatoires et saisie et un recouvrement par voie d’avis à tiers détenteur et par voie d’opposition ;

2. Les autorisations d’occupations temporaires constitutives de droit réel et baux emphytéotiques administratifs, qui comprennent des dispositions communes, notamment :

  • La procédure de passation ;
  • Les modifications ultérieures de convention de bail ;
  • La transmission ou cession des ouvrages, construction et installations prévus par le titre d’occupation et transfert du droit réel y rattaché ;
  • Le financement des ouvrages constructions et installations prévus par le titre d’occupation de droit réel ;
  • La délivrance du titre d’occupation constitutive de droit réel ;
  • Le retrait du titre d’occupation constitutif de droit réel.

 

Le décret institue également une commission de conciliation et conciliateur unique qui a pour rôle de régler les litiges nés, que les parties ne peuvent résoudre par elles-mêmes, relatifs aux autorisations d’occupation temporaire AOT classiques, aux AOT constitutives de droit réel et des Baux Emphytéotiques Administratifs (BEA).

Téléchargez l’ensemble des dispositions du décret en cliquant sur:

DÉCRET D’APPLICATION TITRE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

 

Pour toute information complémentaire, merci de joindre le Ministère des infrastructures économiques aux contacts suivants : Tel : (225) 20 34 73 11

 

Le Secrétaire Exécutif

Mariam FADIGA FOFANA

 

 

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copyright août 2017.

 

 

 

 

 

TENUE DE LA CEREMONIE DE LANCEMENT DE LA 3è EDITION DE LA JNP 2017

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@iccespv1.1

Bonjour,

Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé (SE-CCESP),  vous informe que la cérémonie de lancement de la troisième édition de la Journée Nationale du Partenariat Etat/ Secteur Privé (JNP) 2017 axée sur le thème : «Encadrement  du Secteur Informel : source de croissance et de compétitivité de notre économie», s’est tenue le Mardi 1er Août 2017,  à l’Hôtel Novotel d’Abidjan Plateau.

Placée sous la présidence du  Ministre de l’Economie et des Finances, Monsieur Adama KONE représenté par son  Directeur de Cabinet  Monsieur Adama COULIBALY, la cérémonie a été meublée par :

  • des allocutions ;
  • la projection d’un film sur les temps forts de la JNP 2016 ;
  • la présentation des lauréats des prix du partenariat de la JNP 2016 qui récompensent les acteurs du Dialogue Public Privé (Administration Publique, Secteur Privé, Cadres Paritaires Sectoriels, points focaux du SE-CCESP, Presse) ;
  • la présentation des articulations et des enjeux de la JNP 2017.

La JNP 2017 se tiendra le 13 novembre 2017 au Sofitel Hôtel Ivoire avec l’appui de la Commission de l’UEMOA, du Groupe de la Banque Africaine de Développement et du Groupe de la Banque Mondiale.

Elle sera l’occasion :

  • de faire le bilan des mesures en faveur du Secteur Privé pour l’année en cours et de dresser les perspectives du Dialogue Public Privé pour l’année 2018 à travers la conférence inaugurale ;
  • de faire un état des lieux des initiatives nationales et internationales de formalisation des entreprises et d’identifier les défis et opportunités pour l’élaboration d’une feuille de route nationale de transition du secteur informel vers le formel au cours de panels thématiques ;
  • de sensibiliser les promoteurs du secteur informel sur les démarches et les avantages de la formalisation et d’offrir un temps d’échanges aux opérateurs économiques avec les administrations concernées par leurs préoccupations au quotidien à l’occasion les Sides Events ;
  • de récompenser les acteurs qui se sont distingués en 2017 par leur implication à l’animation du Dialogue Public Privé au moyen des Prix du Partenariat.

 

Pour toute information complémentaire, merci de joindre le Secrétariat Exécutif du CCESP aux contacts en bas de page.

 

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Le Secrétaire Exécutif

Mariam FADIGA FOFANA

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NEWSLETTER: COMPTE RENDU DU COMITÉ TECHNIQUE DE CONCERTATION DU 20 JUILLET 2017.

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Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé (SE-CCESP),  vous informe de la tenue, le Jeudi 20 juillet 2017, de la seconde réunion du Comité Technique de Concertation (CTC) de l’année sous la présidence effective du Ministre de l’Economie et des Finances, Président du Comité Technique de Concertation avec la participation effective des ministres de l’Industrie et des Mines, de l’Agriculture et du Développement Rural, de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable.

La réunion s’est articulée autour des points d’informations et d’examens des dossiers.

Au titre des informations, le SE-CCESP a présenté l’état d’avancement du traitement des 34 préoccupations collectées auprès du Secteur Privé, ainsi que le projet d’indicateurs de performance des travaux du cadre de concertation Etat/Secteur Privé.

Concernant l’examen des dossiers, il ressort les principales conclusions suivantes :

  • Dette intérieure: le paiement des 232 milliards annoncé par le Premier Ministre au cours du petit-déjeuner débat du Patronat a démarré ; les détails de l’opération seront communiqués aux organisations professionnelles du Secteur Privé ;

 

  • TVA sur les opérations assimilées à des exportations de café-cacao : la mesure de suppression de l’exemption de la TVA de l’annexe fiscale 2017 a été suspendue par la DGI. Une solution définitive sera proposée dans l’annexe fiscale 2018 ;

 

  • Taxe sur le Caoutchouc Granulé : les options de réaménagement de cette taxe proposées par la CGECI seront analysées dans l’annexe fiscale 2018 tout en veillant à préserver les marges des producteurs dans la fixation du prix d’achat du Caoutchouc ;

 

  • Exportations de fonds de tasse : une solution sera proposée au Premier Ministre par le Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural. Elle tiendra compte de la capacité d’absorption de la production par les usiniers locaux, de l’équité entre usiniers et exportateurs de fonds de tasse dans le paiement des cotisations et divers prélèvements de la filière et des mesures d’accompagnement nécessaires au soutien de la transformation locale ;

 

  • Redevances BURIDA : un protocole d’accord a été signé entre le BURIDA et la FNIH-CI et la FENITOURCI à l’issue de travaux présidés par le Ministère de la Culture et de la Francophonie en liaison avec le Ministère du Tourisme et le SE-CCESP.

 

Pour toute information complémentaire, merci de contacter le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat Secteur Privé aux contacts affichés en bas de page.

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copyright juillet 2017.

 

BrèvEco_17072017

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  • PORT AUTONOME D’ABIDJAN NAVIRES A QUAI – NAVIRES ARRIVES  – NAVIRES DEPART   —– Source : portabidjan.ci                                                                                                                                                                                                        

  

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NewsLetter : Institution du prélèvement de l’Union Africaine.

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inscription nl

Bonjour,

Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé (CCESP), à travers la Direction Générale des Douanes, porte à votre connaissance l’application de la taxe à l’Importation au profit de l’Union Africaine dite ‘‘Prélèvement de l’UA’’ en abrégé PUA au taux de 0,2% sur les marchandises importées des Etats non membres de l’Union Africaine et mises à la consommation, à compter du 1er juillet 2017.

Cette mesure fait suite à la réduction du taux de Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) intervenue à travers l’ordonnance n°2017-424 du 28 juin 2017 qui est  passé de 1 % à 0,8 % à compter de la même date de référence.

Pour rappel, l’institution du PUA, objet de la Circulaire  n°1862/MBPE/DGD du 29 JUIN 2017, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des  dispositions de l’Ordonnance n° 2017-425 du 28 juin 2017, instituant ladite taxe, conformément à la décision de la 27e session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union visant à fournir à l’UA des ressources stables, suffisantes et prévisibles pour la mise en œuvre de ses programmes de développement et d’intégration ainsi que pour le financement de ses opérations de maintien de la paix et de la sécurité.

La base imposable du PUA est constituée par :

  • la valeur CAF (coût, assurance et fret) au port de débarquement pour les marchandises importées par voie maritime ;
  • la valeur CAF (coût, assurance et fret) au point d’entrée pour les marchandises importées par voie terrestre ;
  • la valeur en douane aéroport pour les marchandises importées par voie aériennes.

Sont exonérés du PUA:

  • les aides, dons et subventions non remboursables destinés à l’Etat, aux personnes morales de droit public et aux œuvres de charités ou de bienfaisance reconnues d’utilité publique ;
  • les marchandises provenant des Etats non membres, importées dans le cadre des accords de financement avec les partenaires étrangers, sous réserve d’une clause exonérant expressément lesdites marchandises de tout prélèvement fiscal ou para fiscal ;
  • les marchandises importées par les entreprises avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance ;
  • les marchandises importées par les entreprises ;
  • bénéficiaires d’un régime fiscal stabilisé en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance ;
  • les marchandises ayant précédemment acquitté ladite taxe sous un régime antérieur quelconque ;
  • les marchandises déjà exonérées par les lois et règlements et par les projets de développement avant l’application de la décision sur le financement de l’Union.

Pour toute information complémentaire, merci de joindre la Direction Générale des Douanes (DGD) sous tutelle du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat aux contacts suivants : Tél : 20 25 15 00 / Fax : 20 25 15 14 / Site web : www.douanes.ci

 

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 Le Secrétaire Exécutif

Mariam FADIGA FOFANA

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copyright juillet 2017.

 

BrèvEco_11072017

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