Bonjour,
Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé, à travers le Ministère chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, vous informe que l’annexe fiscale à la loi de finances n°2016-1116 du 08 décembre 2016 (annexe fiscale 2017) est entrée en vigueur depuis le 03 Janvier 2017.
L’annexe fiscale 2017 se caractérise par des modifications au code général des impôts, regroupées en six (06) types de mesures :
- Des mesures de soutien aux entreprises ;
- Des mesures de rationalisation du dispositif fiscal ;
- Des mesures à caractère social ;
- Des mesures de renforcement des moyens de l’Etat ;
- Des mesures relatives aux obligations déclaratives ;
- Des mesures relatives aux collectivités territoriales.
Ces mesures portent notamment sur :
- la suppression de taxes :
- la Taxe Spéciale d’ Equipements (TSE) à partir de janvier 2020 ;
- la Taxe sur les Spectacles Cinématographiques (TSC) ;
- la Taxe Communale d’Equipement (TCE);
- l’exemption de la taxe de développement touristique en faveur des contribuables soumis à l’impôt synthétique ;
- la durée du contrat comme unique référence d’amortissement du bien obtenu par crédit-bail en remplacement de la durée d’utilisation du bien ;
- la promotion de l’actionnariat national matérialisé par des allègements fiscaux en cas de cession de droits sociaux de personnes physiques étrangères au profit de personnes physiques morales ivoiriennes ;
- les mesures en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap ;
- la modernisation du dispositif légal en matière de fiscalité internationale ;
- les aménagements de la date de dépôt des états des salaires et des états honoraires ;
- la télé-déclaration et le paiement par voie électronique ou virement bancaire.
(Un dossier contenant les documents sur la loi de finance 2017 est à votre disposition).
Pour toutes informations complémentaires, merci de contacter le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat aux contacts suivants : 
- Tél : 20 21 59 95 / Fax : 20 21 59 15
- Email : infompmb@egouv.ci
- Site web : www.budget.gouv.ci
Pour toutes préoccupations et/ou suggestions, saisissez-nous : @iccesp
Le Secrétaire Exécutif
Mariam FADIGA FOFANA
« ENSEMBLE POUR UNE ECONOMIE PERFORMANTE »
www.ccesp.ci / +225 20 221 125 – +225 20 242 056 (057) / ccesp@ccesp.ci
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