Redevances des droits d’auteurs : Signature d’un protocole d’accord entre le BURIDA et les faitières de l’industrie touristique dans le cadre des Travaux du Comité Technique de Concertation.

Suite à la mise à exécution depuis le  1er janvier 2017 de la perception de la redevance dite de  droits voisins par le Bureau Ivoirien des droits d’Auteurs ( BURIDA)  conformément aux dispositions de la loi numéro 2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d’auteur et aux droits voisins et du décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du BURIDA,les faîtières de l’industrie touristique, à savoir la FENITOURCI et la FNIH-CI ont saisi le Comité Technique de Concertation.

Ces  faîtières estiment que  les redevances mensuelles (droits d’auteur et droits voisins)  exigées par le Burida à leurs établissements viennent alourdir les charges d’exploitation des établissements Hôteliers et ont souhaité l’ouverture de négociations autour de la grille tarifaire actuelle du BURIDA.

Du point de vue du BURIDA,  la perception de redevances sur  l’utilisation des œuvres de l’esprit est  règlementée par les textes en vigueur ci-dessus cités et se justifie par la nécessité d’accorder une juste rémunération aux auteurs des œuvres de l’esprit qui doivent vivre de leur art. Cette situation fait de l’auteur de l’œuvre un agent économique en même temps qu’elle permet d’alimenter toute la chaîne des intervenants du processus de création et de distribution des œuvres.

Suite à la réunion du Comité Technique de Concertation du 23 mars 2017, un groupe de travail a été mis en place sous la présidence du Ministère de la Culture et de la Francophonie et en présence de représentants des Ministères  du Tourisme et de l’Economie et des Finances, du BURIDA,  du Secrétariat Exécutif du CCESP et  des faîtières de l’industrie touristique.

Les travaux de ce Groupe de Travail se sont déroulés du  10 mai au 17 juillet 2017 et ont abouti à la signature d’un protocole d’accord sur les redevances de droit d’auteur le mercredi 19 juillet 2017 entre le BURIDA, la FNIH et la FENITOURCI  avec comme principal acquis  une grille tarifaire consensuelle entre les parties avec une différenciation des montants de redevances  selon les zones d’attractivité touristique  (zone A, Zone B et Zone C).

Se réjouissant de la signature de cet accord lors de la cérémonie dédiée à cet effet au Secrétariat Exécutif du CCESP, Madame Mariam FADIGA FOFANA, Secrétaire Exécutif a appelé de tous ses vœux à « un renforcement permanent du Dialogue entre les structures de l’Etat et du Secteur Privé en vue de parvenir à des solutions mutuellement satisfaisantes ».

Elle a en outre annoncé que les conclusions des travaux de ce groupe de travail seront présentées lors de la prochaine réunion du Comité Technique de Concertation que présidera Monsieur  Adama KONE, Ministre de l’Economie et des Finances, le jeudi 20 juillet 2017.

Pour rappel, le Bureau ivoirien du droit d’auteur (Burida) est un organisme de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins. Il a pour mission de délivrer les autorisations d’exploitation des œuvres artistiques et littéraires à lui confiées par ses membres, de percevoir les redevances versées par les utilisateurs en contrepartie des autorisations délivrées, de répartir périodiquement aux différents titulaires de droit d’auteur et de droits voisins les redevances perçues au titre de l’exploitation de leurs œuvres, de promouvoir, défendre les intérêts matériels et moraux des titulaires de droit d’auteur et de droits voisins et  d’assurer une action sociale en faveur de ses membres.

 

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